Les Avantages aux investisseurs sont les suivants :

• Exemption du droit de mutation à titre onéreux, pour toutes les acquisitions immobilières effectuées dans le cadre de l'investissement.
• Application du droit fixe en matière d'enregistrement au taux réduit de cinq pour mille (5‰), pour les actes constitutifs et les augmentations de capital.
• Exonération, à compter de la date d'acquisition, de la taxe foncière sur les propriétés immobilières entrant dans le cadre de l'investissement.
• Franchise de la TVA pour les biens et services entrant directement dans la réalisation de la l'investissement, qu'ils soient importés ou acquis sur le marché local lorsque ces biens et services sont destinés à la réalisation d'opérations assujettis à la TVA.
• Application du taux réduit de 3% en matière de droits de douane pour les biens importés et entrant directement dans la réalisation de l'investissement. Après accord, les biens visés par le présent article peuvent faire l'objet de cession de transfert conformément à la législation en vigueur.
• Sur décision, l'investissement peut bénéficier, à dater de sa mise en exploitation, des avantages suivants.
• Exonération, pendant une période minimum de 2 ans et maximum de 5 ans, de l'impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) du versement forfaitaire (VF) et de la taxe sur l'activité industrielle et commerciale (TAIC).
• Application, après la période d'exonération définie à l'alinéa ci-dessus, du taux réduit sur les bénéfices réinvestis.
• En cas d'exportation, exonération de l'I.B.S du VF et de la T.A.I.C. au prorata du chiffre d'affaire à l'exportation après la période d'activité visée à l'alinéa premier ci-dessus.
• Admission au bénéfice d'un taux de cotisation patronale de 7% au titre des rémunérations versées à l'ensemble des personnels en remplacement du taux fixé par la législation et la réglementation en matière de sécurité sociale, pendant la période d'exonération définie à l'alinéa premier ci-dessus, avec prise en charge par l'état du différentiel de ladite cotisation.
• Les achats sur le marché local de biens admis en entrepôt sous douane et destinés à l'approvisionnement de productions exportées, bénéficient de l'exemption des droits et taxes.
• Les opérations de services liées aux achats susvisés bénéficient également de la même exemption de taxe.
• Ces avantages concernent les projets liés à des investissements de création, d'extension de capacité, de réhabilitation ou de restructuration réalisés sous forme d'apport en numéraires ou en nature par toute personne physique ou morale.
• Les projets d'investissements doivent nécessairement concerner des activités de production de biens et services. Pour les projets d'investissements très importants, il est possible de conclure une convention avec le gouvernement.

Des avantages supplémentaires sont prévus pour les zones spécifiques et les zones franches.

Le code suscité prévoit la garantie de transfert des capitaux investis, des revenus correspondants ainsi que du produit de la cession ou de la liquidation de l'investissement y compris les plus-values réalisées. Il n'y a pas d'agrément préalable. Il faudra néanmoins formaliser un dossier à cet effet. (Un projet de modification de la loi - en vue de faciliter davantage les formalités - est en cours).

 

Dossier à fournir

• Une déclaration d'investissement.
• Une demande d'avantages.
• La liste des équipements et matériels à acquérir.
• Une étude technico-économique.
• La structure de l'investissement.
• Un plan d'amortissement.
• Le mode de financement.
• Une description de la phase d'exploitation.
• Le tableau des comptes de résultats.
• Le bilan actif / passif.

 

Le code de commerce algérien prévoit les principales formes de sociétés connues en France ou en Europe, telles que la société anonyme ( ou société par actions en droit Algérien ) ou la société à responsabilité limitée. Les modalités de fonctionnement de ce type de sociétés sont proches de celles en cours, en France par exemple.

Une personne physique ou morale non résidente peut créer en Algérie une société de droit Algérien et y détenir l'intégralité du capital ; elle peut tout autant s'associer à une autre personne résidente ou non - résidente.

Toutes les formes classiques de sociétés sont admises y compris la Société à Responsabilité Limitée avec plusieurs associés (S.A.R.L) ou un associé unique, (L'E.U.R.L).

Le capital minimum pour une S.A.R.L ou E.U.R.L est de 100.000 Dinars (environ 10.000 FF).

La société par actions nécessite un capital minimum de un million de dinars. ( Environ 100.000 FF )

La création d'une succursale est aussi possible.

Pour toute création de société, il y aura lieu de prévoir les documents suivants :

Si l'associé ou un des associés est une personne morale : Statuts et pouvoirs de la personne habilitée pour agir pour le compte de la personne morale. (Copie pièce d'identité)

Si l'associé unique (ou deux associés pour une S.A.R.L) est une personne physique :

• Acte de naissance et photocopie pièce d'identité.
• Casier judiciaire et acte de naissance des administrateurs ou du gérant de la société devant être créé.
• Une procuration notariée en faveur de la personne désignée pour accomplir les formalités de constitution.
• Le montant du capital de la société doit être rapatrié sur un compte d'attente ouvert auprès d'une banque locale.
• Le montant des premiers frais (honoraires notaires, droits d'enregistrement, droits d'inscription) qui s'élèverait aux environs de 80.000 DA (8.000 FF).
• Il devra être précisé aussi le lieu d'implantation projetée pour la société (un contrat de location ou de sous-location notariée devra être établie), la dénomination commerciale choisie, la désignation de ou des associés (personnes morales - physiques) l'objet social et toute autre précision utile.

Le dossier doit être composé des pièces suivantes :

1. Une attestation de non inscription d'une dénomination commerciale : Cette pièce est délivrée par le Centre National du Registre du Commerce, à Bordj-el-Kiffan, Lido, R.N no 24. Sur place il y a lieu de remplir un imprimé a l'effet de choisir une dénomination commerciale, payer un droit de recherche et un timbre fiscal. (Dépôt de la demande et réponse dans la journée )
2. Un exemplaire des statuts portant création de la société (copie + original). Prévoir aussi un spécimen de signature du gérant (ou PCA ) a authentifier par devant notaire.
3. Une copie de l'insertion des statuts de la société au B.O.A.L. et dans un quotidien national ( produire copie de l'insertion même ).
4. Un extrait de l'acte de naissance délivré à partir du registre de l'état civil de la commune du lieu de naissance, pour chaque associé, administrateur, gérant, membre du conseil de surveillance, membre du directoire ayant qualité de commerçant.
5. L'acte de propriété du local commercial ou le contrat de bail notarié établi au nom de la société (en copie).
6. Le constat d'existence du local commercial établi par constat d'huissier (original).
7. L'attestation de position fiscale délivrée par l'inspection des impôts territorialement compétente : Ce document est établi par l'inspection des impôts après dépôt auprès de celle-ci, d'une copie du bail, des statuts (Copie légalisée), un acte de naissance du gérant, copie légalisée du constat d'huissier et spécimen de signature notariée. Celui-ci devra faire une déclaration d'existence établie sur formulaire, une demande manuscrite de position fiscale de la société et attendre qu'un procès-verbal de constat et de visite des lieux soit effectué par un agent de cette administration. Au cas ou ces formalités seront accomplies par une tierce personne, prévoir une procuration notariée.
8. L'extrait de rôles apuré relatif à l'impôt foncier pour le local considéré ( doit être produit par le propriétaire du local - remettre l'original ).
9. Copie de la quittance justifiant l'acquittement du droit de timbre prévu par la législation ( Ce droit doit être réglé auprès de la recette des impôts et après présentation de l'attestation de position fiscale ).
10. Le reçu de versement des droits d'immatriculation au R.C. ( L'imprimé relatif au versement est remis, après contrôle sommaire de la conformité du dossier, par les services du R.C. Ces droits sont à verser auprès des guichets de la banque CPA).
11. Un extrait du casier judiciaire daté de moins de trois mois : pour chaque administrateur, gérant, membre du conseil de surveillance, membre du directoire ayant qualité de commerçant
12. Une demande signée et légalisée, établie sur des formulaires C.N.R.C., à remplir en langue nationale par le gérant ou toute autre personne dûment mandatée. Ce formulaire est à retirer auprès des guichets du CNRC ( antenne rue Ben M'hidi ou rue du capitaine Mennani, prés de la daira de Sidi-Mhamed ).
13. L'agrément ou l'autorisation délivré par les administrations compétentes lorsqu'il s'agit de l'exercice d'une activité réglementée.
14. La carte de commerçant étranger, délivrée par la Wilaya territorialement compétente, pour les assujettis de nationalité étrangère ayant qualité de commerçant aux termes des lois en vigueur.
15. Production d'une autorisation ou déclaration . ( A retirer selon le cas, auprès du Ministère chargé de l'environnement, du Wali ou du Président de l'APC pour toute installation figurant dans la nomenclature des installations classées)

Le système fiscal prévoit :

• Des impôts sur le revenu et les bénéfices : c'est l'IBS qui s'applique aux bénéfices des sociétés et l'IRG qui concerne les revenus des personnes physiques.
• Des impôts sur les dépenses : la TVA, les droits de douane, la taxe intérieure deconsommation, la taxe sur les produits pétroliers.
• La taxe sur l'activité professionnelle ( TAP ).
• Le versement forfaitaire sur les salaires.
• Les taxes foncières ( sur les propriétés bâties et non bâties ) et la taxe d'assainissement.
• Un impôt sur le patrimoine des personnes physiques.
• Des droits d'enregistrement et de timbre.

Cet import s'applique à toutes les sociétés à l'exclusion des sociétés de personnes et des sociétés civiles. Les sociétés de droit algérien et les sociétés étrangères sont soumises à cet impôt a raison, des bénéfices réalisés en Algérie. Il existe certaines exonérations. L'imposition des bénéfices se fait au taux de 30 %. Les bénéfices réinvesties dans l'entreprise sont, selon certaines conditions, taxés au taux de 15 %. Dans certains cas, l'IBS fait l'objet d'une retenue à la source. Il concerne tous les revenus perçus par les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en Algérie. Le barème est : (Revenu imposable et taux) · Jusqu'à 60.000 > 0 % · de 60.000 à 180.000 10 % · de 180.000 à 360.000 20 % · de 360.000 à 720.000 30 % · de 720.000 à 1.920.000 35 % · au delà de 1.920.000 40 % Elle est destinée au financement des collectivités territoriales et due par les contribuables soumis à l'IBS ou à l'IRG. LA TAP est assise sur le chiffre d'affaires et son taux est de 2,55%.Elle est déductible du bénéfice imposable. Cet impôt est dû par tout employeur établi en Algérie ; il peut faire l'objet de certaines exonérations. Son taux est de 6 %. Il est déductible du bénéfice imposable. Elle s'applique aux ventes, travaux immobiliers, prestations de services, les opérations effectuées dans l'exercice d'une profession libérale, les opérations réalisées par les banques et les compagnies d'assurances. De nombreuses opérations sont exonérées de la TVA. La TVA est perçue au taux normal de 21%. Il existe un taux réduit de 14 % et un taux réduit spécial de 7 %.( sous réserve de modification par la loi de finances pour 2001 ). Des franchises de TVA sont accordées pour certaines opérations.

• Il y a lieu de savoir que le Dinar Algérien (DA) est convertible pour toutes les opérations commerciales avec l'étranger.
• Les bénéfices produits par des investisseurs étrangers sont transférables par voie bancaire.
• En cas de financement partiel de l'investissement par apports en numéraires libellés en DA et / ou apports locaux en nature et / ou de financements en DA algériens, le montant des bénéfices nets à transférer est évalué au prorata des apports extérieurs par rapport à l'investissement.
• Les investissements réalisés sous forme d'apport en capital au moyen de devises régulièrement transférées bénéficient de la garantie de transfert des revenus correspondant ainsi que du produit de la cession ou de la liquidation de l'investissement, y compris les plus values du capital initialement investi.
• Le transfert des bénéfices au titre des investissements étrangers est autorisé par les services du contrôle des changes. L'autorisation est accordé dans un délai maximum de deux mois.
• Le principe de mobilité des capitaux est garanti pour ce qui concerne les investissements de portefeuille des non-résidents.

Il faut rappeler que plusieurs banques Françaises, arabes et américaines exercent leurs activités en Algérie; il y a aussi plus d'une dizaine d'établissements bancaires privés dont la majorité du capital est détenue par des ressortissants Algériens.

Le but de cette mesure est d'aligner sur le même régime fiscal l'ensemble des produits afférent aux actions et obligations émises sur le marché financier. Pour cela, l'exonération quinquennale temporaire de l'IRG prévue par la loi de finances pour 1999 en faveur des produits boursiers (provenant des actions et titres assimilés inscrits à la côte officielle de la bourse des valeurs mobilières), est étendue aux produits provenant des obligations, actions ou parts des Organismes de Placements Collectifs en Valeurs Mobilières (OPCVM). La loi de finances pour 2001, en exonérant les produits des OPCVM, va encore plus loin que la loi de finances pour 1997 qui avait déjà mis en place un régime de faveur pour les dits produits (en les imposant aux taux réduits de 1 % libératoire à concurrence de 200.000 DA et de 10 % pour les sommes excédant ce montant). Cette mesure est donc de nature à encourager le lancement des Fonds Communs de Placement (F.C.P) et des Sociétés d'Investissement à Capital Variable (SICAV) afin de dynamiser le marché des capitaux et de drainer l'épargne.

 

Modification du régime de la retenue à la source (RAS) applicable aux entreprises étrangères, dans le sens d'une simplification :

• Suppression de la RAS de TVA (laquelle était fixée à 7 %). En contre partie, le taux de la RAS de l'RG / IBS passe de 18 % à 25 % (pour les sommes perçues par les entreprises étrangères n'ayant pas d'installation professionnelle permanente en Algérie).

Le soutien de l'état aux jeunes entrepreneurs ( dispositif ANSEJ ) : L'état Algérien à mis en place un fonds national de soutien à l'emploi des jeunes. Il a aussi organisé un système d'aide à la création de micro-entreprises. La micro-entreprise peut-être créée par un ou plusieurs promoteurs. Le ou les promoteurs ne doivent pas occuper d'emplois rémunérés au moment du dépôt de leurs dossiers. L'âge du ou des promoteurs se situe entre 19 et 35 ans. Pour le gérant, l'âge peut aller jusqu'à 40 ans, avec engagement de créer trois emplois permanents. Le montant maximum de l'investissement est de quatre millions de Dinars. Le ou les promoteurs doivent contribuer à l'investissement par un apport personnel qui varie selon le niveau de l'investissement. La micro-entreprise doit être créée sous forme de société. Il existe trois formules :

1. l'auto -financement : dans cette formule, l'apport du ou des jeunes promoteurs constitue la totalité de l'investissement.
2. Le financement mixte : dans ce cas, l'apport financier est complété par un crédit intérêt accordé par l'ANSEJ.
3. Le financement triangulaire : outre l'apport financier du ou des promoteurs, il y a un crédit sans intérêt accordé par l'ANSEJ et un crédit bancaire, dont une partie des intérêts est bonifiée par l'ANSEJ.

Deus types d'aides sont accordées aux micro-entreprises créées dans le cadre ANSEJ. Il s'agit d'aides financières concrétisées par l'octroi de crédits sans intérêts et par une bonification des taux d'intérêt. La micro-entreprise bénéficie aussi d'avantages fiscaux et para - fiscaux.
Les plus importants sont :

1. en phase de réalisation : - franchise de la TVA pour l'acquisition de biens d'équipements entrant directement dans la réalisation de l'investissement - application du taux réduit de 3 % en matière de droit de douanes pour les biens d'équipements importés entrant directement dans la réalisation de l'investissement.
2. en phase d'exploitation du projet ( pendant une période de 3 ans a partir du démarrage de l'activité ou 6 ans pour les zones spécifiques et les activités prioritaires. - exonération totale de l'IBS, de l'IRG et du VF - admission au bénéfice d'un taux de cotisations patronales de 7%, au titre des rémunérations versées aux salariés.

• Demande manuscrite de prêt à l'ANSEJ
• Extrait de naissance
• Photocopie légalisée de la carte d'identité
• Attestation de non -affiliation délivrée par la CNAS ou CAVNOS
• Une pièce justificative de la qualification professionnelle
• Factures proforma des équipements en hors taxes
• Dossier technico-économique (cf imprimé ANSEJ )
• Une attestation sur l'honneur d'engagement à créer deux emplois permanents
• Position vis à vis du service national

Ce dossier doit être établi en quatre (4) exemplaires

 

L'ordonnance 01-03 du 20 août 2001 relative au développement de l'investissement a institué un nouveau dispositif d'incitation à l'investissement en remplacement de celui mis en œuvre par le décret législatif 93-12 du 5 octobre 1993 relatif à la promotion de l'investissement. Les principaux éléments de ce nouveau dispositif se présentent comme suit :
Sont concernés par ce dispositif les investissements nationaux et étrangers réalisés dans les activités économiques de production de biens et de services ainsi que les investissements réalisés dans le cadre de l'attribution de concessions et/ou de licence. Sont considérés comme investissements dans le cadre de ce dispositif :
1) Les acquisitions d'actifs entrant dans le cadre de création d'activités nouvelles, d'extension de capacités de production, de réhabilitation ou de restructuration.
2) La participation dans le capital d'une entreprise sous forme d'apports en numéraire ou en nature.
3) Les reprises d'activités dans le cadre d'une privatisation partielle ou totale.

• Le bénéfice des avantages est subordonné à la formulation d'une déclaration d'investissement auprès de l'agence nationale de développement de l'investissement (ANDI).
• L'accès aux avantages se fait selon des conditions fixées par le conseil national de l'investissement (CNI).
• Les investissements qui bénéficient de ce dispositif font l'objet d'un suivi par l'ANDI durant leur période d'exonération.
• Le non-respect des délais de réalisation et des conditions d'octroi des avantages entraîne leur retrait. Les avantages sont retirés dans les mêmes formes que celles relatives à leur octroi.
• Les investissements qui bénéficient des avantages de ce dispositif peuvent faire l'objet de transfert ou de cession. Le repreneur s'engage auprès de l'ANDI à honorer toutes les obligations prises par l'investisseur initial et ayant permis l'octroi des avantages.

La mise en œuvre du nouveau dispositif se fait à trois niveaux :

1) Le conseil national de l'investissement (CNI)

Le conseil national de l'investissement (CNI) est présidé par le chef du gouvernement. Il est composé des ministres concernés par l'investissement (finances, commerce, collectivités locales, participation…).Les principales missions du conseil s'articulent autour de l'élaboration de la stratégie et des priorités pour le développement de l'investissement, de la définition des conditions d'accès aux avantages du dispositif et de l'établissement de la liste des zones devant bénéficier du régime dérogatoire. Le conseil approuve les conventions établies dans le cadre du régime dérogatoire. Il fixe annuellement le montant de la dotation budgétaire à affecter au fonds d'appui à l'investissement ainsi que la nomenclature des dépenses susceptibles d'être imputées à ce compte.

2) L'agence nationale de développement de l'investissement (ANDI)

L'agence nationale de développement de l'investissement (ANDI) est placée sous la tutelle du chef du gouvernement. Les principales missions de l'agence sont :

• Accueillir, informer et assister les investisseurs.
• Faciliter l'accomplissement des formalités constitutives des sociétés et de concrétisation des projets à travers les prestations du guichet unique décentralisé.
• Octroyer les avantages et s'assurer du respect des engagements souscrits par les investisseurs durant la phase d'exonération.
• Gérer le fonds d'appui à l'investissement.
• Gérer le portefeuille foncier et immobilier
  
  

3) Le guichet unique

Les administrations et organismes concernés par l'investissement sont regroupés dans un guichet au sein des structures décentralisées de l'ANDI (au niveau de chaque chef lieu de Wilaya).Le guichet unique est habilité à fournir les prestations administratives nécessaires à la concrétisation des investissements ayant fait l'objet de déclaration auprès de l'ANDI. Les décisions du guichet unique sont opposables aux administrations concernées.

Deux régimes ont été retenus dans le nouveau dispositif.

1. Le régime général.
2. Le régime dérogatoire

1) Le régime général :

Le régime général se limite à des avantages accordés au titre de la réalisation. Il concerne l'ensemble des investissements ayant fait l'objet de déclaration auprès de l'ANDI. Les avantages accordés dans le cadre de ce régime sont :

1. Application du taux réduit en matière de droits de douane pour les équipements importés et entrant directement dans la réalisation de l'investissement.
2. Exemption du droit de mutation à titre onéreux pour toutes les acquisitions immobilières effectuées dans le cadre de l'investissement.

Le délais de réalisation est fixé lors de l'établissement de la décision d'octroi des avantages.

2) Le régime dérogatoire :

Dans le régime dérogatoire, les avantages accordés s'étendent à la phase d'exploitation après constat de la mise en exploitation. Ce régime concerne deux types d'investissement :

1. Les investissements réalisés dans les zones dont le développement nécessite un contribution particulière de l'Etat.
2. Les investissements présentant un intérêt particulier pour l'économie nationale et faisant l'objet d'une convention avec l'ANDI.

a-1 : Au titre de la réalisation de l'investissement

• Exemption du droit de mutation à titre onéreux pour toutes les acquisitions immobilières effectuées dans le cadre de l'investissement.
• Application du droit fixe en matière d'enregistrement au taux réduit de deux pour mille pour les actes constitutifs et les augmentations de capital.
• Prise en charge partielle ou totale par l'Etat, après évaluation de l'ADNI, des dépenses au titre de travaux d'infrastructures nécessaires à la réalisation de l'investissement.
• Franchise de la TVA pour les biens et services entrant directement dans la réalisation de l'investissement, qu'ils soient importés ou acquis sur le marché local, lorsque ces biens et services sont destinés à la réalisation d'opérations assujetties à la TVA.
• Application du taux réduit en matière de droits de douane pour les équipements importés et entrant directement dans la réalisation de l'investissement.Le délai de réalisation est fixé lors de l'établissement de la décision d'octroi des avantages.

Après constat de mise en exploitation :

• Exonération, pendant une période de dix (10) ans d'activité effective, de l'impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS) , de l'IRG sur les bénéfices distribués, du versement forfaitaire (VF) et de la taxe sur l'activité professionnelle (TAP).
• Exonération à compter de la date d'acquisition, de la taxe foncière sur les propriétés immobilières entrant dans le cadre de l'investissement pour une période de dix (10) ans.
• Octroi d'avantages supplémentaires de nature à améliorer et/ou à faciliter l'investissement, tels que le report des déficits et les délais d'amortissement.

b) Les avantages accordés dans le cadre des conventions

Les avantages accordés dans le cadre des conventions sont négociés entre l'investisseur et l'ANDI. Le régime de la convention est également étendu aux investissements réalisés à l'occasion de l'octroi d'un droit de concession et/ou d'une licence.

• L'ANDI dispose d'un délai maximum de 30 jours à compter de la date de dépôt de la demande d'avantages pour notifier à l'investisseur la décision d'octroi ou de refus des avantages sollicités.
• En cas d'absence de réponse ou de contestation de la décision de l'ANDI, l'investisseur peut introduire un recours auprès de l'autorité de tutelle (services du chef du gouvernement) qui dispose d'un délai maximum de 15 jours pour répondre.
• La décision de l'ANDI peut faire l'objet d'un recours juridictionnel.
• La décision d'octroi des avantages indique outre le bénéficiaire, les avantages qui lui sont accordés ainsi que les obligations à sa charge.
• Un extrait de la décision d'octroi des avantages est publié au bulletin officiel des annonces légales (BOAL).